Décret tertiaire, dispositif Éco Énergie Tertiaire
Décret tertiaire : et si votre objectif 2030 était tout simplement inatteignable ?
Bâti ancien, activité énergivore, travaux dont la rentabilité ne sera jamais au rendez-vous : pour une partie du parc tertiaire, l'objectif de moins 40 % en 2030 ne sera pas atteint, quels que soient les efforts. La réglementation le sait, et prévoit une issue : la modulation des objectifs. Encore faut-il la demander, la justifier dans les règles, et le faire à temps.
Définition
Le dossier technique de modulation est l'étude qui permet à un propriétaire ou exploitant de bâtiment tertiaire de faire réviser ses objectifs du décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) lorsqu'ils sont hors d'atteinte pour des raisons techniques, patrimoniales ou économiques. Prévu par l'article R. 174-26 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 10 avril 2020, il se déclare sur la plateforme OPERAT et doit être tenu à disposition en cas de contrôle.
Date limite de dépôt : 30 septembre 2027
Décret tertiaire, dispositif Éco Énergie Tertiaire
Décret tertiaire : et si votre objectif 2030 était tout simplement inatteignable ?
Bâti ancien, activité énergivore, travaux dont la rentabilité ne sera jamais au rendez-vous : pour une partie du parc tertiaire, l'objectif de moins 40 % en 2030 ne sera pas atteint, quels que soient les efforts. La réglementation le sait, et prévoit une issue : la modulation des objectifs. Encore faut-il la demander, la justifier dans les règles, et le faire à temps.
Définition
Le dossier technique de modulation est l'étude qui permet à un propriétaire ou exploitant de bâtiment tertiaire de faire réviser ses objectifs du décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) lorsqu'ils sont hors d'atteinte pour des raisons techniques, patrimoniales ou économiques. Prévu par l'article R. 174-26 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 10 avril 2020, il se déclare sur la plateforme OPERAT et doit être tenu à disposition en cas de contrôle.
Date limite de dépôt : 30 septembre 2027
Le risque de l'inaction
Ce qui se passe si vous ne faites rien
Depuis le 1er juillet 2026, votre situation ne regarde plus seulement vous. L'attestation annuelle Éco Énergie Tertiaire, générée par OPERAT avec sa notation, doit être affichée et communiquée : vos locataires, vos bailleurs, vos investisseurs et vos clients la voient.
En cas d'objectif manqué sans justification, la suite est écrite dans les textes :
- Mise en demeure préfectorale
- Publication des mises en demeure restées sans effet, sur un site de l'État
- Amende administrative jusqu'à 7 500 €, renouvelable chaque année
- Un programme de travaux imposé, sous contrôle de l'administration, à financer selon son calendrier et non le vôtre
Et il y a un piège plus coûteux encore que la sanction : engager des centaines de milliers d'euros de travaux pour courir après un objectif que votre bâtiment ne peut pas atteindre. C'est précisément la situation que la modulation permet d'éviter.
Le risque de l'inaction
Ce qui se passe si vous ne faites rien
Depuis le 1er juillet 2026, votre situation ne regarde plus seulement vous. L'attestation annuelle Éco Énergie Tertiaire, générée par OPERAT avec sa notation, doit être affichée et communiquée : vos locataires, vos bailleurs, vos investisseurs et vos clients la voient.
En cas d'objectif manqué sans justification, la suite est écrite dans les textes :
- Mise en demeure préfectorale
- Publication des mises en demeure restées sans effet, sur un site de l'État
- Amende administrative jusqu'à 7 500 €, renouvelable chaque année
- Un programme de travaux imposé, sous contrôle de l'administration, à financer selon son calendrier et non le vôtre
Et il y a un piège plus coûteux encore que la sanction : engager des centaines de milliers d'euros de travaux pour courir après un objectif que votre bâtiment ne peut pas atteindre. C'est précisément la situation que la modulation permet d'éviter.
La sortie légale existe
La modulation de vos objectifs
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire prévoit trois cas où vos objectifs peuvent être révisés.
Votre volume d'activité évolue
La modulation est automatique, à condition de déclarer correctement vos indicateurs d'intensité d'usage sur OPERAT. Beaucoup d'assujettis passent à côté.
Votre bâtiment ne le permet pas
Contraintes techniques (structure, bâti ancien sensible), architecturales ou patrimoniales : monument historique, abords, site patrimonial remarquable, protections du PLU.
Le coût est manifestement disproportionné
Quand le temps de retour des actions dépasse les seuils fixés par les textes, la loi n'exige pas de les réaliser.
Les seuils de temps de retour au-delà desquels la loi n'exige pas d'agir
Ce que contient le dossier technique de modulation
- Deux études énergétiques réglementaires : le bâtiment, puis les équipements et usages spécifiques
- Un programme d'actions mobilisant tous les leviers raisonnables
- Les pièces justificatives : note de calcul des temps de retour, note technique, avis circonstancié d'un architecte pour le patrimoine
Il n'existe aucun formulaire officiel : la solidité du dossier fait toute la différence en cas de contrôle.
La sortie légale existe
La modulation de vos objectifs
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire prévoit trois cas où vos objectifs peuvent être révisés.
Votre volume d'activité évolue
La modulation est automatique, à condition de déclarer correctement vos indicateurs d'intensité d'usage sur OPERAT. Beaucoup d'assujettis passent à côté.
Votre bâtiment ne le permet pas
Contraintes techniques (structure, bâti ancien sensible), architecturales ou patrimoniales : monument historique, abords, site patrimonial remarquable, protections du PLU.
Le coût est manifestement disproportionné
Quand le temps de retour des actions dépasse les seuils fixés par les textes, la loi n'exige pas de les réaliser.
Les seuils de temps de retour au-delà desquels la loi n'exige pas d'agir
Ce que contient le dossier technique de modulation
- Deux études énergétiques réglementaires : le bâtiment, puis les équipements et usages spécifiques
- Un programme d'actions mobilisant tous les leviers raisonnables
- Les pièces justificatives : note de calcul des temps de retour, note technique, avis circonstancié d'un architecte pour le patrimoine
Il n'existe aucun formulaire officiel : la solidité du dossier fait toute la différence en cas de contrôle.
Attention aux idées reçues
Méfiez-vous de ce qui se dit sur le sujet
Le sujet est récent et les erreurs circulent, y compris chez des professionnels.
Idée reçueLa date limite serait fin 2026, ou carrément 2030.
En réalitéC'est le 30 septembre 2027 pour la décennie en cours.
Idée reçueLe seuil de temps de retour sur les systèmes de pilotage serait de 6 ans.
En réalitéIl est de 10 ans depuis décembre 2023.
Idée reçueLe dossier se téléverserait sur OPERAT.
En réalitéSeule une synthèse standardisée y est déclarée. Le dossier complet doit être produit sous 15 jours en cas de contrôle.
Ces détails ne sont pas anecdotiques : un dossier bâti sur des chiffres périmés est un dossier fragile.
Attention aux idées reçues
Méfiez-vous de ce qui se dit sur le sujet
Le sujet est récent et les erreurs circulent, y compris chez des professionnels.
Idée reçueLa date limite serait fin 2026, ou carrément 2030.
En réalitéC'est le 30 septembre 2027 pour la décennie en cours.
Idée reçueLe seuil de temps de retour sur les systèmes de pilotage serait de 6 ans.
En réalitéIl est de 10 ans depuis décembre 2023.
Idée reçueLe dossier se téléverserait sur OPERAT.
En réalitéSeule une synthèse standardisée y est déclarée. Le dossier complet doit être produit sous 15 jours en cas de contrôle.
Ces détails ne sont pas anecdotiques : un dossier bâti sur des chiffres périmés est un dossier fragile.
Notre accompagnement
Comment nous vous sortons de l'impasse
Diagnostic d'éligibilité
À partir de vos déclarations OPERAT et d'une analyse de votre bâtiment, nous vous disons si la modulation est une option, sur quel fondement, et ce qu'elle change à votre trajectoire. Vous décidez ensuite en connaissance de cause.
Études énergétiques réglementaires
Étude du bâtiment et étude des équipements et usages spécifiques, conformes aux exigences de l'arrêté, avec scénarios d'actions et gains chiffrés poste par poste.
Dossier et déclaration
Constitution du dossier technique complet, notes justificatives, avis d'architecte organisé lorsque le patrimoine l'exige, déclaration de la modulation sur OPERAT et remise du dossier prêt à produire en cas de contrôle.
Suivi dans le temps
Déclarations annuelles, mise à jour des indicateurs d'usage, adaptation du dossier si votre situation ou les textes évoluent.
Notre accompagnement
Comment nous vous sortons de l'impasse
Diagnostic d'éligibilité
À partir de vos déclarations OPERAT et d'une analyse de votre bâtiment, nous vous disons si la modulation est une option, sur quel fondement, et ce qu'elle change à votre trajectoire. Vous décidez ensuite en connaissance de cause.
Études énergétiques réglementaires
Étude du bâtiment et étude des équipements et usages spécifiques, conformes aux exigences de l'arrêté, avec scénarios d'actions et gains chiffrés poste par poste.
Dossier et déclaration
Constitution du dossier technique complet, notes justificatives, avis d'architecte organisé lorsque le patrimoine l'exige, déclaration de la modulation sur OPERAT et remise du dossier prêt à produire en cas de contrôle.
Suivi dans le temps
Déclarations annuelles, mise à jour des indicateurs d'usage, adaptation du dossier si votre situation ou les textes évoluent.
Pourquoi Arqane
Un dossier qui ne sert que votre intérêt
Uniquement du conseil
Nous ne vendons ni travaux, ni matériel, ni plateforme. Votre dossier ne sert qu'un seul intérêt, le vôtre, et nous n'avons aucune raison de vous pousser vers des investissements inutiles.
Les bâtiments hors des cases
Hôtellerie, bâti ancien et protégé, santé, sites complexes : nous les connaissons. Pour les avis qu'exige le code du patrimoine, nous travaillons avec des architectes du patrimoine qualifiés.
Les textes, à la version près
C'est notre métier de savoir ce que l'arrêté exige réellement, et ce qu'il n'exige pas.
Partout en France
Basés à Marseille, nous intervenons partout : un dossier de modulation se construit pour l'essentiel à distance, une visite de site suffit dans la plupart des cas.
Pourquoi Arqane
Un dossier qui ne sert que votre intérêt
Uniquement du conseil
Nous ne vendons ni travaux, ni matériel, ni plateforme. Votre dossier ne sert qu'un seul intérêt, le vôtre, et nous n'avons aucune raison de vous pousser vers des investissements inutiles.
Les bâtiments hors des cases
Hôtellerie, bâti ancien et protégé, santé, sites complexes : nous les connaissons. Pour les avis qu'exige le code du patrimoine, nous travaillons avec des architectes du patrimoine qualifiés.
Les textes, à la version près
C'est notre métier de savoir ce que l'arrêté exige réellement, et ce qu'il n'exige pas.
Partout en France
Basés à Marseille, nous intervenons partout : un dossier de modulation se construit pour l'essentiel à distance, une visite de site suffit dans la plupart des cas.
FAQ
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le dossier technique de modulation ?
C'est le dossier d'études prévu par l'article R. 174-26 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 10 avril 2020, qui justifie la révision des objectifs de réduction de consommation d'un bâtiment tertiaire pour raisons techniques, architecturales, patrimoniales ou économiques.
Qui est concerné ?
Tout propriétaire ou exploitant de surfaces tertiaires de 1 000 m² ou plus, dès lors que l'objectif 2030 paraît hors d'atteinte dans des conditions économiques raisonnables.
Quelle est la date limite ?
Le 30 septembre 2027 pour la décennie 2030. Comptez 3 à 6 mois de production : les décisions utiles se prennent en 2026, d'autant que les bureaux d'études affichent déjà plusieurs mois d'attente.
La modulation supprime-t-elle mes obligations ?
Non. Elle ajuste l'objectif à ce que votre bâtiment peut réellement faire, et le dossier doit démontrer que tous les leviers raisonnables sont ou seront mobilisés. C'est un ajustement défendable, pas une dispense.
Que se passe-t-il en cas de contrôle ?
Vous devez produire le dossier complet sous 15 jours. C'est exactement pour ce moment-là que nous le construisons : chaque hypothèse est documentée et traçable.
FAQ
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le dossier technique de modulation ?
C'est le dossier d'études prévu par l'article R. 174-26 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 10 avril 2020, qui justifie la révision des objectifs de réduction de consommation d'un bâtiment tertiaire pour raisons techniques, architecturales, patrimoniales ou économiques.
Qui est concerné ?
Tout propriétaire ou exploitant de surfaces tertiaires de 1 000 m² ou plus, dès lors que l'objectif 2030 paraît hors d'atteinte dans des conditions économiques raisonnables.
Quelle est la date limite ?
Le 30 septembre 2027 pour la décennie 2030. Comptez 3 à 6 mois de production : les décisions utiles se prennent en 2026, d'autant que les bureaux d'études affichent déjà plusieurs mois d'attente.
La modulation supprime-t-elle mes obligations ?
Non. Elle ajuste l'objectif à ce que votre bâtiment peut réellement faire, et le dossier doit démontrer que tous les leviers raisonnables sont ou seront mobilisés. C'est un ajustement défendable, pas une dispense.
Que se passe-t-il en cas de contrôle ?
Vous devez produire le dossier complet sous 15 jours. C'est exactement pour ce moment-là que nous le construisons : chaque hypothèse est documentée et traçable.
Le dossier technique de modulation n'est qu'une facette de notre travail : découvrez l'ensemble de nos missions de conseil et d'AMO en stratégie énergétique.
Le dossier technique de modulation n'est qu'une facette de notre travail : découvrez l'ensemble de nos missions de conseil et d'AMO en stratégie énergétique.
30 minutes pour savoir si la modulation est une option pour vous
Venez avec votre dernière déclaration OPERAT. Nous vous disons ce que nous y voyons, sans engagement.
30 minutes pour savoir si la modulation est une option pour vous
Venez avec votre dernière déclaration OPERAT. Nous vous disons ce que nous y voyons, sans engagement.