L'essentiel
Selon le bilan OPERAT publié par l'ADEME en 2026, le parc tertiaire déclaré consomme 26 % de moins que sa référence (hors effet du climat) et 51 % des sites ont déjà atteint leur objectif 2030. L'autre moitié doit accélérer, viser la valeur absolue ou préparer un dossier technique de modulation avant le 30 septembre 2027.
Le dispositif éco énergie tertiaire impose aux bâtiments de plus de 1 000 m² de réduire leurs consommations de 40 % en 2030. Le premier bilan complet de la plateforme OPERAT montre que le parc a fait plus de la moitié du chemin en moyenne. Mais une moyenne ne protège personne : c'est la trajectoire de votre propre site qui sera contrôlée.
Que dit le bilan OPERAT 2026 ?
Le bilan des déclarations 2024-2025, arrêté fin janvier 2026, porte sur près de 1 145 000 déclarations de consommation, dont 91 % validées. Elles couvrent environ 340 000 entités fonctionnelles assujetties (EFA), soit près de 370 000 bâtiments distincts. Trois chiffres sont à retenir :
- -26 % de consommation par rapport à la référence 2010-2019, une fois corrigé l'effet du climat (-29,2 % en données brutes) ;
- 51 % des entités fonctionnelles ont déjà atteint leur objectif 2030 (47 % en surface) ;
- l'autre moitié du parc n'y est pas encore, et c'est elle qui portera l'essentiel des contrôles à venir.
Sources : ministère de la Transition écologique, communiqué sur le bilan OPERAT ; données déclarées sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.
Pourquoi la moyenne nationale ne dit rien de votre bâtiment ?
Un hôtel, une clinique ou un immeuble de bureaux n'ont ni les mêmes usages, ni les mêmes leviers. Un site peut être à -10 % quand son voisin a déjà dépassé -40 %. Tout dépend de l'année de référence choisie, des équipements en place et de l'évolution de l'activité depuis cette référence.
Un immeuble de bureaux des années 2000, chauffé au gaz et équipé d'un éclairage ancien, aura du mal à gagner 40 % par la seule sobriété. À l'inverse, un bâtiment rénové ou récent peut avoir atteint l'objectif dès sa première déclaration. Sans calcul sur vos propres données, impossible de savoir dans quelle moitié du parc vous vous trouvez.
Comment vérifier votre position par rapport à 2030 ?
Le décret fixe trois jalons. Pour chacun, deux méthodes sont possibles : la réduction en pourcentage par rapport à votre année de référence, ou l'atteinte d'un seuil de consommation exprimé en valeur absolue pour votre catégorie d'activité.
| Échéance | Objectif en valeur relative | Alternative |
|---|---|---|
| 2030 | -40 % par rapport à la référence | Seuil en valeur absolue de la catégorie |
| 2040 | -50 % | Seuil en valeur absolue de la catégorie |
| 2050 | -60 % | Seuil en valeur absolue de la catégorie |
Comparez votre dernière consommation déclarée à votre référence. Si vous êtes en deçà de l'objectif, trois voies s'offrent à vous :
- Accélérer : pilotage plus fin des équipements (GTB, réglages, horaires), sobriété des usages, travaux ciblés sur les postes les plus consommateurs ;
- Viser la valeur absolue : pour un site déjà performant mais dont la référence était basse, le seuil de la catégorie peut être plus accessible que -40 % ;
- Moduler : si l'objectif est inaccessible pour des raisons techniques, architecturales, patrimoniales, de coût disproportionné ou de changement d'activité, déposer un dossier technique de modulation.
Que faire si votre bâtiment est en retard ?
Commencez par comprendre l'écart : données de référence incomplètes, équipements énergivores, hausse d'activité, usages spécifiques difficiles à réduire. Une erreur de déclaration ou une référence mal choisie explique parfois une partie du retard, et se corrige.
Si le retard est structurel, la modulation devient une option sérieuse. Elle n'est jamais automatique : le dossier technique doit démontrer, chiffres et études à l'appui, que l'objectif ne peut pas être atteint sans contrainte disproportionnée. Il se dépose sur OPERAT, au plus tard le 30 septembre 2027 pour l'échéance 2030. Les critères et les étapes sont détaillés sur notre page consacrée au décret tertiaire et au dossier technique de modulation.
En cas de manquement, l'administration met d'abord en demeure. Faute de régularisation, elle peut prononcer une amende administrative jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, et publier le manquement (« name and shame »). Anticiper coûte moins cher que régulariser : découvrez comment nous accompagnons les maîtres d'ouvrage.
Comment exploiter vos données OPERAT ?
- Vérifiez que vos consommations déclarées couvrent bien toutes les énergies et toute la surface de l'entité.
- Contrôlez la cohérence de votre année de référence et des ajustements (climat, volume d'activité).
- Identifiez les trois postes les plus consommateurs (chauffage, froid, éclairage, process) et chiffrez les gains possibles.
- Décidez tôt de la voie à suivre : accélérer, valeur absolue ou modulation.
Questions fréquentes
La modulation est-elle automatique si mon bâtiment est en retard ?
Non. Elle doit être justifiée par un dossier technique qui démontre que l'objectif ne peut pas être atteint sans contrainte technique, architecturale, patrimoniale ou économique disproportionnée.
Jusqu'à quand peut-on déposer un dossier de modulation pour 2030 ?
Le dossier technique de modulation pour l'échéance 2030 se dépose sur OPERAT au plus tard le 30 septembre 2027. Compte tenu des études à mener, mieux vaut le lancer dès maintenant.
Puis-je viser un seuil en valeur absolue plutôt que -40 % ?
Oui. Le décret permet d'atteindre soit la réduction en pourcentage, soit un seuil de consommation fixé pour votre catégorie d'activité. Pour un site déjà performant, cette seconde voie est parfois la plus simple.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Après mise en demeure restée sans effet : une amende administrative jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, ainsi que la publication du manquement.
Votre site est-il dans la bonne moitié du parc ? Prenez rendez-vous pour faire le point sur votre trajectoire.
L'essentiel
Selon le bilan OPERAT publié par l'ADEME en 2026, le parc tertiaire déclaré consomme 26 % de moins que sa référence (hors effet du climat) et 51 % des sites ont déjà atteint leur objectif 2030. L'autre moitié doit accélérer, viser la valeur absolue ou préparer un dossier technique de modulation avant le 30 septembre 2027.
Le dispositif éco énergie tertiaire impose aux bâtiments de plus de 1 000 m² de réduire leurs consommations de 40 % en 2030. Le premier bilan complet de la plateforme OPERAT montre que le parc a fait plus de la moitié du chemin en moyenne. Mais une moyenne ne protège personne : c'est la trajectoire de votre propre site qui sera contrôlée.
Que dit le bilan OPERAT 2026 ?
Le bilan des déclarations 2024-2025, arrêté fin janvier 2026, porte sur près de 1 145 000 déclarations de consommation, dont 91 % validées. Elles couvrent environ 340 000 entités fonctionnelles assujetties (EFA), soit près de 370 000 bâtiments distincts. Trois chiffres sont à retenir :
- -26 % de consommation par rapport à la référence 2010-2019, une fois corrigé l'effet du climat (-29,2 % en données brutes) ;
- 51 % des entités fonctionnelles ont déjà atteint leur objectif 2030 (47 % en surface) ;
- l'autre moitié du parc n'y est pas encore, et c'est elle qui portera l'essentiel des contrôles à venir.
Sources : ministère de la Transition écologique, communiqué sur le bilan OPERAT ; données déclarées sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.
Pourquoi la moyenne nationale ne dit rien de votre bâtiment ?
Un hôtel, une clinique ou un immeuble de bureaux n'ont ni les mêmes usages, ni les mêmes leviers. Un site peut être à -10 % quand son voisin a déjà dépassé -40 %. Tout dépend de l'année de référence choisie, des équipements en place et de l'évolution de l'activité depuis cette référence.
Un immeuble de bureaux des années 2000, chauffé au gaz et équipé d'un éclairage ancien, aura du mal à gagner 40 % par la seule sobriété. À l'inverse, un bâtiment rénové ou récent peut avoir atteint l'objectif dès sa première déclaration. Sans calcul sur vos propres données, impossible de savoir dans quelle moitié du parc vous vous trouvez.
Comment vérifier votre position par rapport à 2030 ?
Le décret fixe trois jalons. Pour chacun, deux méthodes sont possibles : la réduction en pourcentage par rapport à votre année de référence, ou l'atteinte d'un seuil de consommation exprimé en valeur absolue pour votre catégorie d'activité.
| Échéance | Objectif en valeur relative | Alternative |
|---|---|---|
| 2030 | -40 % par rapport à la référence | Seuil en valeur absolue de la catégorie |
| 2040 | -50 % | Seuil en valeur absolue de la catégorie |
| 2050 | -60 % | Seuil en valeur absolue de la catégorie |
Comparez votre dernière consommation déclarée à votre référence. Si vous êtes en deçà de l'objectif, trois voies s'offrent à vous :
- Accélérer : pilotage plus fin des équipements (GTB, réglages, horaires), sobriété des usages, travaux ciblés sur les postes les plus consommateurs ;
- Viser la valeur absolue : pour un site déjà performant mais dont la référence était basse, le seuil de la catégorie peut être plus accessible que -40 % ;
- Moduler : si l'objectif est inaccessible pour des raisons techniques, architecturales, patrimoniales, de coût disproportionné ou de changement d'activité, déposer un dossier technique de modulation.
Que faire si votre bâtiment est en retard ?
Commencez par comprendre l'écart : données de référence incomplètes, équipements énergivores, hausse d'activité, usages spécifiques difficiles à réduire. Une erreur de déclaration ou une référence mal choisie explique parfois une partie du retard, et se corrige.
Si le retard est structurel, la modulation devient une option sérieuse. Elle n'est jamais automatique : le dossier technique doit démontrer, chiffres et études à l'appui, que l'objectif ne peut pas être atteint sans contrainte disproportionnée. Il se dépose sur OPERAT, au plus tard le 30 septembre 2027 pour l'échéance 2030. Les critères et les étapes sont détaillés sur notre page consacrée au décret tertiaire et au dossier technique de modulation.
En cas de manquement, l'administration met d'abord en demeure. Faute de régularisation, elle peut prononcer une amende administrative jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, et publier le manquement (« name and shame »). Anticiper coûte moins cher que régulariser : découvrez comment nous accompagnons les maîtres d'ouvrage.
Comment exploiter vos données OPERAT ?
- Vérifiez que vos consommations déclarées couvrent bien toutes les énergies et toute la surface de l'entité.
- Contrôlez la cohérence de votre année de référence et des ajustements (climat, volume d'activité).
- Identifiez les trois postes les plus consommateurs (chauffage, froid, éclairage, process) et chiffrez les gains possibles.
- Décidez tôt de la voie à suivre : accélérer, valeur absolue ou modulation.
Questions fréquentes
La modulation est-elle automatique si mon bâtiment est en retard ?
Non. Elle doit être justifiée par un dossier technique qui démontre que l'objectif ne peut pas être atteint sans contrainte technique, architecturale, patrimoniale ou économique disproportionnée.
Jusqu'à quand peut-on déposer un dossier de modulation pour 2030 ?
Le dossier technique de modulation pour l'échéance 2030 se dépose sur OPERAT au plus tard le 30 septembre 2027. Compte tenu des études à mener, mieux vaut le lancer dès maintenant.
Puis-je viser un seuil en valeur absolue plutôt que -40 % ?
Oui. Le décret permet d'atteindre soit la réduction en pourcentage, soit un seuil de consommation fixé pour votre catégorie d'activité. Pour un site déjà performant, cette seconde voie est parfois la plus simple.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Après mise en demeure restée sans effet : une amende administrative jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, ainsi que la publication du manquement.
Votre site est-il dans la bonne moitié du parc ? Prenez rendez-vous pour faire le point sur votre trajectoire.