L'attestation annuelle générée par OPERAT classe chaque bâtiment assujetti sur cinq niveaux, de la feuille grise à trois feuilles vertes, en comparant sa consommation de l'année à une trajectoire qui mène à son objectif 2030. Une feuille grise ou orange n'est pas une amende : c'est un écart à expliquer, et souvent une erreur de déclaration à corriger. Depuis le 1er juillet 2026, cette note est affichée dans le bâtiment et remise aux locataires et aux acquéreurs, et il reste jusqu'au 30 septembre 2027 pour déposer un dossier de modulation si l'objectif est hors de portée.
L'essentiel en 3 points
- La note compare votre consommation annuelle à une trajectoire, avec un couloir de tolérance de plus ou moins 10 %.
- Une mauvaise note vient souvent d'une déclaration fausse ou d'un changement d'activité non renseigné, avant d'être une vraie dérive.
- Si l'objectif 2030 reste hors de portée, le dossier de modulation doit être déposé au plus tard le 30 septembre 2027.
Comment la note de l'attestation est-elle calculée ?
La grille est fixée par l'annexe VII de l'arrêté du 10 avril 2020, dans sa version modifiée par l'arrêté du 1er août 2025 et en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
Le principe tient en une image. OPERAT trace une droite entre votre consommation de référence, exprimée en kWh par m² et par an, et votre objectif. Autour de cette droite, un couloir de tolérance de plus ou moins 10 %. Chaque année, votre consommation déclarée est placée sur ce graphique.
C'est un GPS qui affiche l'heure d'arrivée prévue. Tant que vous roulez dans le couloir, vous arriverez à l'heure. Au-dessus, vous prenez du retard. En dessous, vous avez de l'avance.
Que signifie chaque feuille ?
- Feuille grise : la consommation augmente sans justification liée à l'activité. C'est un signal d'alerte, à traiter en priorité.
- Feuille orange : la consommation est passée sous la référence, mais reste au-dessus du couloir de tolérance. Vous progressez, pas assez vite.
- Une feuille verte : la consommation est dans le couloir. Vous êtes sur la trajectoire.
- Deux feuilles vertes : la consommation passe sous le couloir. Vous êtes en avance.
- Trois feuilles vertes : la consommation est déjà sous l'objectif en valeur absolue. L'objectif est atteint.
Pour situer votre note : selon le bilan OPERAT publié par l'ADEME, les consommations déclarées ont baissé de 26 % par rapport à la période de référence, et près de 51 % des entités assujetties avaient déjà atteint leur objectif 2030. Une feuille grise se remarque donc d'autant plus.
Pourquoi cette note compte davantage depuis le 1er juillet 2026 ?
Depuis cette date, la période transitoire prévue par l'arrêté du 1er août 2025 est terminée. L'attestation doit être rendue visible dans le bâtiment et communiquée lors des transactions. Les avocats en droit immobilier recommandent de l'annexer aux baux et aux actes de vente signés depuis cette date, comme le détaille cette analyse publiée sur Village Justice.
Prenez un immeuble de bureaux de 6 000 m² dont le bail principal se renégocie cet hiver. Le locataire arrive avec l'attestation : une feuille grise. Il sait que ses charges d'énergie ne baissent pas, et il le fera valoir dans la discussion sur le loyer. Même scène avec un investisseur qui audite un hôtel avant d'en racheter les murs : la note entre dans le prix.
La sobriété n'est plus seulement une ligne de la facture d'énergie. Elle devient une ligne de la valeur de l'actif.
Mauvaise note : erreur de déclaration ou vraie dérive ?
Avant de lancer un plan d'actions, vérifiez que la note reflète bien la réalité. Trois causes reviennent :
1. Une déclaration fausse. Surface mal renseignée, entité fonctionnelle oubliée ou découpée de travers, compteur commun non réparti, fluide manquant, année de référence choisie par défaut. Le calcul est juste, mais les données sont fausses. C'est la cause la plus fréquente et la moins chère à corriger. Nous avons détaillé ces pièges dans notre article sur la déclaration OPERAT avant le 30 septembre.
2. Une activité qui a changé sans être déclarée. La feuille grise vise une hausse « sans justification ». Une clinique qui ouvre un plateau technique, des bureaux qui passent de 3 à 5 jours de présence, un hôtel dont le taux d'occupation remonte : ces variations d'intensité d'usage se renseignent et modifient la lecture de la trajectoire.
3. Une vraie dérive. Chauffage qui tourne le week-end, consignes de climatisation trop basses, GTB installée mais mal paramétrée, éclairage des parkings allumé en journée. Ici, la bonne nouvelle est que les premières actions ne demandent souvent pas de travaux, et chaque kWh évité est un euro de moins sur la facture.
Feuille grise ou orange sur votre attestation ?
En 30 minutes, nous identifions avec vous s'il s'agit d'une erreur de déclaration, d'un changement d'activité ou d'une vraie dérive, et par quoi commencer.
Faire lire mon attestationQuand envisager un dossier de modulation ?
Si, une fois la déclaration corrigée et les actions de gestion engagées, l'objectif 2030 reste hors de portée, la réglementation prévoit une soupape : la modulation. Elle s'appuie sur des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou sur une disproportion économique, appréciée à partir de temps de retour brut de référence : 30 ans pour l'enveloppe, 15 ans pour les équipements, 10 ans pour la gestion et l'optimisation.
Le dossier doit être déposé au plus tard le 30 septembre 2027 pour la décennie 2030. Un an, c'est court pour réunir audits, chiffrages et justificatifs. Tout le détail est sur notre page comprendre le dossier technique de modulation.
Et si vous voulez un avis extérieur pour trancher entre corriger, agir ou moduler, c'est le rôle de l'accompagnement Arqane, neutre et sans vente de travaux ni d'énergie.
Questions fréquentes
Une feuille grise entraîne-t-elle une amende ?
Non. La note n'est pas une sanction. Les sanctions, jusqu'à 7 500 € pour une personne morale, visent l'absence de déclaration et, à l'échéance, le non-respect des objectifs sans justification.
Où faut-il afficher l'attestation ?
Dans un lieu visible et accessible du bâtiment, ou par tout autre moyen adapté à l'activité. Depuis le 1er juillet 2026, elle doit aussi être communiquée aux locataires et aux acquéreurs.
Puis-je améliorer ma note dès l'an prochain ?
Oui. La note est recalculée à chaque déclaration annuelle. Corriger les données, renseigner les variations d'activité et engager des actions sans travaux peut suffire à changer de feuille.
Sources
- Arrêté du 10 avril 2020 modifié, annexe VII (grille de notation), en vigueur depuis le 7 septembre 2025
- Arrêté du 1er août 2025 (attestation numérique)
- ADEME, bilan OPERAT : baisse de 26 % des consommations du tertiaire
- Plateforme officielle OPERAT
Corriger, agir ou moduler : que faire de votre note ?
Réservez un rendez-vous de cadrage de 30 minutes, sans engagement : vous repartez avec la lecture de votre attestation et les priorités à engager avant le 30 septembre 2027.
Réserver mon rendez-vous de 30 minutes Comprendre la modulationL'attestation annuelle générée par OPERAT classe chaque bâtiment assujetti sur cinq niveaux, de la feuille grise à trois feuilles vertes, en comparant sa consommation de l'année à une trajectoire qui mène à son objectif 2030. Une feuille grise ou orange n'est pas une amende : c'est un écart à expliquer, et souvent une erreur de déclaration à corriger. Depuis le 1er juillet 2026, cette note est affichée dans le bâtiment et remise aux locataires et aux acquéreurs, et il reste jusqu'au 30 septembre 2027 pour déposer un dossier de modulation si l'objectif est hors de portée.
L'essentiel en 3 points
- La note compare votre consommation annuelle à une trajectoire, avec un couloir de tolérance de plus ou moins 10 %.
- Une mauvaise note vient souvent d'une déclaration fausse ou d'un changement d'activité non renseigné, avant d'être une vraie dérive.
- Si l'objectif 2030 reste hors de portée, le dossier de modulation doit être déposé au plus tard le 30 septembre 2027.
Comment la note de l'attestation est-elle calculée ?
La grille est fixée par l'annexe VII de l'arrêté du 10 avril 2020, dans sa version modifiée par l'arrêté du 1er août 2025 et en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
Le principe tient en une image. OPERAT trace une droite entre votre consommation de référence, exprimée en kWh par m² et par an, et votre objectif. Autour de cette droite, un couloir de tolérance de plus ou moins 10 %. Chaque année, votre consommation déclarée est placée sur ce graphique.
C'est un GPS qui affiche l'heure d'arrivée prévue. Tant que vous roulez dans le couloir, vous arriverez à l'heure. Au-dessus, vous prenez du retard. En dessous, vous avez de l'avance.
Que signifie chaque feuille ?
- Feuille grise : la consommation augmente sans justification liée à l'activité. C'est un signal d'alerte, à traiter en priorité.
- Feuille orange : la consommation est passée sous la référence, mais reste au-dessus du couloir de tolérance. Vous progressez, pas assez vite.
- Une feuille verte : la consommation est dans le couloir. Vous êtes sur la trajectoire.
- Deux feuilles vertes : la consommation passe sous le couloir. Vous êtes en avance.
- Trois feuilles vertes : la consommation est déjà sous l'objectif en valeur absolue. L'objectif est atteint.
Pour situer votre note : selon le bilan OPERAT publié par l'ADEME, les consommations déclarées ont baissé de 26 % par rapport à la période de référence, et près de 51 % des entités assujetties avaient déjà atteint leur objectif 2030. Une feuille grise se remarque donc d'autant plus.
Pourquoi cette note compte davantage depuis le 1er juillet 2026 ?
Depuis cette date, la période transitoire prévue par l'arrêté du 1er août 2025 est terminée. L'attestation doit être rendue visible dans le bâtiment et communiquée lors des transactions. Les avocats en droit immobilier recommandent de l'annexer aux baux et aux actes de vente signés depuis cette date, comme le détaille cette analyse publiée sur Village Justice.
Prenez un immeuble de bureaux de 6 000 m² dont le bail principal se renégocie cet hiver. Le locataire arrive avec l'attestation : une feuille grise. Il sait que ses charges d'énergie ne baissent pas, et il le fera valoir dans la discussion sur le loyer. Même scène avec un investisseur qui audite un hôtel avant d'en racheter les murs : la note entre dans le prix.
La sobriété n'est plus seulement une ligne de la facture d'énergie. Elle devient une ligne de la valeur de l'actif.
Mauvaise note : erreur de déclaration ou vraie dérive ?
Avant de lancer un plan d'actions, vérifiez que la note reflète bien la réalité. Trois causes reviennent :
1. Une déclaration fausse. Surface mal renseignée, entité fonctionnelle oubliée ou découpée de travers, compteur commun non réparti, fluide manquant, année de référence choisie par défaut. Le calcul est juste, mais les données sont fausses. C'est la cause la plus fréquente et la moins chère à corriger. Nous avons détaillé ces pièges dans notre article sur la déclaration OPERAT avant le 30 septembre.
2. Une activité qui a changé sans être déclarée. La feuille grise vise une hausse « sans justification ». Une clinique qui ouvre un plateau technique, des bureaux qui passent de 3 à 5 jours de présence, un hôtel dont le taux d'occupation remonte : ces variations d'intensité d'usage se renseignent et modifient la lecture de la trajectoire.
3. Une vraie dérive. Chauffage qui tourne le week-end, consignes de climatisation trop basses, GTB installée mais mal paramétrée, éclairage des parkings allumé en journée. Ici, la bonne nouvelle est que les premières actions ne demandent souvent pas de travaux, et chaque kWh évité est un euro de moins sur la facture.
Feuille grise ou orange sur votre attestation ?
En 30 minutes, nous identifions avec vous s'il s'agit d'une erreur de déclaration, d'un changement d'activité ou d'une vraie dérive, et par quoi commencer.
Faire lire mon attestationQuand envisager un dossier de modulation ?
Si, une fois la déclaration corrigée et les actions de gestion engagées, l'objectif 2030 reste hors de portée, la réglementation prévoit une soupape : la modulation. Elle s'appuie sur des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou sur une disproportion économique, appréciée à partir de temps de retour brut de référence : 30 ans pour l'enveloppe, 15 ans pour les équipements, 10 ans pour la gestion et l'optimisation.
Le dossier doit être déposé au plus tard le 30 septembre 2027 pour la décennie 2030. Un an, c'est court pour réunir audits, chiffrages et justificatifs. Tout le détail est sur notre page comprendre le dossier technique de modulation.
Et si vous voulez un avis extérieur pour trancher entre corriger, agir ou moduler, c'est le rôle de l'accompagnement Arqane, neutre et sans vente de travaux ni d'énergie.
Questions fréquentes
Une feuille grise entraîne-t-elle une amende ?
Non. La note n'est pas une sanction. Les sanctions, jusqu'à 7 500 € pour une personne morale, visent l'absence de déclaration et, à l'échéance, le non-respect des objectifs sans justification.
Où faut-il afficher l'attestation ?
Dans un lieu visible et accessible du bâtiment, ou par tout autre moyen adapté à l'activité. Depuis le 1er juillet 2026, elle doit aussi être communiquée aux locataires et aux acquéreurs.
Puis-je améliorer ma note dès l'an prochain ?
Oui. La note est recalculée à chaque déclaration annuelle. Corriger les données, renseigner les variations d'activité et engager des actions sans travaux peut suffire à changer de feuille.
Sources
- Arrêté du 10 avril 2020 modifié, annexe VII (grille de notation), en vigueur depuis le 7 septembre 2025
- Arrêté du 1er août 2025 (attestation numérique)
- ADEME, bilan OPERAT : baisse de 26 % des consommations du tertiaire
- Plateforme officielle OPERAT
Corriger, agir ou moduler : que faire de votre note ?
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