Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 permet aux propriétaires de parkings extérieurs de plus de 1 500 m² de repousser l'obligation d'ombrières photovoltaïques : au 1er janvier 2028 au-delà de 10 000 m², au 1er janvier 2030 entre 1 500 et 10 000 m². Ce délai n'a rien d'automatique. Il faut un contrat signé avec acompte et un bon de commande dans les temps, et des panneaux qui respectent des critères techniques et d'origine précis. À défaut, les échéances initiales s'appliquent, avec une amende pouvant atteindre 40 000 € par an.
L'essentiel en 3 points
- Parkings de 10 000 m² et plus : report au 1er janvier 2028, à condition d'avoir signé un contrat avec acompte avant le 30 juin 2026.
- Parkings de 1 500 à 10 000 m² : report au 1er janvier 2030, contrat avec acompte avant le 30 juin 2027 et commande avant le 31 décembre 2027.
- Dans les deux cas, six critères techniques et d'origine des panneaux doivent être écrits au contrat.
Qui est concerné par l'obligation d'ombrières ?
L'obligation vient de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite loi APER. Elle vise les parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 1 500 m² : au moins la moitié de leur surface doit être couverte d'ombrières intégrant une production d'énergie renouvelable.
Le calendrier initial prévoyait deux vagues : le 1er juillet 2026 pour les parkings de 10 000 m² et plus, le 1er juillet 2028 pour ceux de 1 500 à 10 000 m². La loi du 26 novembre 2025 a assoupli le dispositif en permettant, sous conditions, de combiner ombrières et végétalisation.
Des exonérations existent : contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales, ou coût économiquement inacceptable. Elles sont encadrées par le code de l'urbanisme, articles R111-25-1 et suivants. Elles se justifient, elles ne se présument pas.
Clinique, centre commercial, parc de bureaux, hôtel en périphérie : dès que le parking extérieur dépasse le seuil, le sujet arrive sur le bureau du maître d'ouvrage.
Que change le décret du 7 septembre 2026 ?
Le décret, publié au Journal officiel du 8 septembre 2026, remplace le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024. Il fait deux choses : il précise les conditions du report pour les grands parkings et il étend ce report aux parkings de 1 500 à 10 000 m².
| Surface du parking | Contrat signé avec acompte | Bon de commande | Installation au plus tard |
|---|---|---|---|
| 10 000 m² et plus | 30 juin 2026 | 31 décembre 2026 | 1er janvier 2028 |
| De 1 500 à 10 000 m² | 30 juin 2027 | 31 décembre 2027 | 1er janvier 2030 |
Le report fonctionne comme un billet de train composté : il ne vaut que si chaque étape a été validée avant la date. Un devis signé en retard ou un bon de commande sans les bons critères, et le billet n'est plus valable.
Quels critères vos panneaux doivent-ils respecter ?
Pour ouvrir droit au report, les modules doivent cocher l'ensemble des critères suivants, détaillés par pv magazine le 9 septembre 2026 :
- Rendement strictement supérieur à 22 %.
- Perte de rendement annuelle inférieure à 0,4 % après la première année.
- Empreinte carbone inférieure à 740 kgCO₂eq par kWc.
- Garantie produit d'au moins 12 ans.
- Garantie de production d'au moins 30 ans.
- Origine : pour les parkings de 10 000 m² et plus, un fabricant qui ne produit pas majoritairement dans un pays tiers pesant plus de 50 % des approvisionnements européens. Pour les parkings de 1 500 à 10 000 m², un assemblage dans l'Espace économique européen et des cellules qui ne proviennent pas d'un tel pays.
Ces critères doivent figurer explicitement dans le contrat et le bon de commande, et être attestés par un organisme certificateur accrédité, comme le souligne l'analyse du cabinet Gossement Avocats. Un devis qui mentionne seulement « panneaux haut rendement » ne suffit pas.
Votre parking est-il encore dans les temps ?
Prenons deux cas.
Une clinique dispose d'un parking extérieur de 12 000 m². Si aucun contrat avec acompte n'a été signé avant le 30 juin 2026, le report est perdu : l'obligation s'applique depuis le 1er juillet 2026, sauf exonération justifiée. La priorité n'est plus de choisir des panneaux, c'est de sécuriser sa position face au préfet.
Un parc de bureaux dispose d'un parking de 4 000 m². Il a jusqu'au 30 juin 2027 pour signer avec acompte et jusqu'au 31 décembre 2027 pour commander. Cela paraît loin. Mais entre l'étude de faisabilité, la consultation des entreprises, la vérification des critères d'origine et l'arbitrage budgétaire, douze mois passent vite.
Quatre questions pour faire le point :
- Quelle est la surface exacte de votre parking extérieur, et existait-il au 1er juillet 2023 ?
- Relevez-vous d'un cas d'exonération documentable ?
- Vos contrats et bons de commande sont-ils datés et signés avant les échéances du tableau ?
- Les six critères techniques et d'origine sont-ils écrits noir sur blanc dans ces documents ?
Si une seule réponse est incertaine, c'est le moment de faire relire le dossier par un regard extérieur. C'est précisément le rôle d'un accompagnement en assistance à maîtrise d'ouvrage neutre, qui ne vend ni panneaux ni énergie.
Un doute sur l'une de ces quatre questions ?
En 30 minutes, nous regardons avec vous la surface, les dates et les documents contractuels de votre parking, pour savoir si le report vous est ouvert.
Faire vérifier mon parkingQue risquez-vous, et que pouvez-vous y gagner ?
Côté risque, l'article 40 de la loi APER, précisé par le décret n° 2024-1023, prévoit une sanction pécuniaire pouvant atteindre 20 000 € par an pour les parkings de moins de 10 000 m² et 40 000 € par an au-delà, renouvelable jusqu'à la mise en conformité.
Côté gain, l'électricité produite par les ombrières et autoconsommée sur site est de l'électricité que vous n'achetez plus au réseau. Elle vient en déduction des consommations que vous déclarez chaque année, ce qui aide votre trajectoire décret tertiaire. À l'inverse, une installation en vente totale n'améliore pas vos consommations déclarées. Le choix du montage n'est donc pas neutre, ni pour la facture ni pour la déclaration OPERAT annuelle.
Et l'effet se voit : depuis le 1er juillet 2026, la note de l'attestation Éco Énergie Tertiaire est affichée dans vos bâtiments. Chaque kWh autoconsommé pèse dans cette note.
Questions fréquentes
Mon parking de 12 000 m² n'avait pas de contrat signé au 30 juin 2026 : puis-je encore bénéficier du report ?
Non. Le report exige un contrat avec acompte signé au plus tard le 30 juin 2026 pour les parkings de 10 000 m² et plus. L'obligation s'applique donc, sauf exonération justifiée.
Les panneaux doivent-ils obligatoirement être européens ?
Seulement pour bénéficier du report. Entre 1 500 et 10 000 m², l'assemblage doit être réalisé dans l'Espace économique européen. Au-delà de 10 000 m², le critère porte sur le lieu de production majoritaire du fabricant.
L'électricité des ombrières compte-t-elle pour le décret tertiaire ?
Oui, si elle est autoconsommée sur site : elle réduit l'électricité achetée et les consommations déclarées. Une installation en vente totale ne les réduit pas.
Sources
- Journal officiel du 8 septembre 2026, décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026
- Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, article 40
- Code de l'urbanisme, articles R111-25-1 à R111-25-19
Vos contrats ouvrent-ils vraiment droit au report ?
Réservez un rendez-vous de cadrage de 30 minutes, sans engagement : vous repartez avec une réponse claire sur votre calendrier et les points à sécuriser.
Réserver mon rendez-vous de 30 minutes Découvrir l'accompagnement AMOLe décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 permet aux propriétaires de parkings extérieurs de plus de 1 500 m² de repousser l'obligation d'ombrières photovoltaïques : au 1er janvier 2028 au-delà de 10 000 m², au 1er janvier 2030 entre 1 500 et 10 000 m². Ce délai n'a rien d'automatique. Il faut un contrat signé avec acompte et un bon de commande dans les temps, et des panneaux qui respectent des critères techniques et d'origine précis. À défaut, les échéances initiales s'appliquent, avec une amende pouvant atteindre 40 000 € par an.
L'essentiel en 3 points
- Parkings de 10 000 m² et plus : report au 1er janvier 2028, à condition d'avoir signé un contrat avec acompte avant le 30 juin 2026.
- Parkings de 1 500 à 10 000 m² : report au 1er janvier 2030, contrat avec acompte avant le 30 juin 2027 et commande avant le 31 décembre 2027.
- Dans les deux cas, six critères techniques et d'origine des panneaux doivent être écrits au contrat.
Qui est concerné par l'obligation d'ombrières ?
L'obligation vient de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite loi APER. Elle vise les parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 1 500 m² : au moins la moitié de leur surface doit être couverte d'ombrières intégrant une production d'énergie renouvelable.
Le calendrier initial prévoyait deux vagues : le 1er juillet 2026 pour les parkings de 10 000 m² et plus, le 1er juillet 2028 pour ceux de 1 500 à 10 000 m². La loi du 26 novembre 2025 a assoupli le dispositif en permettant, sous conditions, de combiner ombrières et végétalisation.
Des exonérations existent : contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales, ou coût économiquement inacceptable. Elles sont encadrées par le code de l'urbanisme, articles R111-25-1 et suivants. Elles se justifient, elles ne se présument pas.
Clinique, centre commercial, parc de bureaux, hôtel en périphérie : dès que le parking extérieur dépasse le seuil, le sujet arrive sur le bureau du maître d'ouvrage.
Que change le décret du 7 septembre 2026 ?
Le décret, publié au Journal officiel du 8 septembre 2026, remplace le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024. Il fait deux choses : il précise les conditions du report pour les grands parkings et il étend ce report aux parkings de 1 500 à 10 000 m².
| Surface du parking | Contrat signé avec acompte | Bon de commande | Installation au plus tard |
|---|---|---|---|
| 10 000 m² et plus | 30 juin 2026 | 31 décembre 2026 | 1er janvier 2028 |
| De 1 500 à 10 000 m² | 30 juin 2027 | 31 décembre 2027 | 1er janvier 2030 |
Le report fonctionne comme un billet de train composté : il ne vaut que si chaque étape a été validée avant la date. Un devis signé en retard ou un bon de commande sans les bons critères, et le billet n'est plus valable.
Quels critères vos panneaux doivent-ils respecter ?
Pour ouvrir droit au report, les modules doivent cocher l'ensemble des critères suivants, détaillés par pv magazine le 9 septembre 2026 :
- Rendement strictement supérieur à 22 %.
- Perte de rendement annuelle inférieure à 0,4 % après la première année.
- Empreinte carbone inférieure à 740 kgCO₂eq par kWc.
- Garantie produit d'au moins 12 ans.
- Garantie de production d'au moins 30 ans.
- Origine : pour les parkings de 10 000 m² et plus, un fabricant qui ne produit pas majoritairement dans un pays tiers pesant plus de 50 % des approvisionnements européens. Pour les parkings de 1 500 à 10 000 m², un assemblage dans l'Espace économique européen et des cellules qui ne proviennent pas d'un tel pays.
Ces critères doivent figurer explicitement dans le contrat et le bon de commande, et être attestés par un organisme certificateur accrédité, comme le souligne l'analyse du cabinet Gossement Avocats. Un devis qui mentionne seulement « panneaux haut rendement » ne suffit pas.
Votre parking est-il encore dans les temps ?
Prenons deux cas.
Une clinique dispose d'un parking extérieur de 12 000 m². Si aucun contrat avec acompte n'a été signé avant le 30 juin 2026, le report est perdu : l'obligation s'applique depuis le 1er juillet 2026, sauf exonération justifiée. La priorité n'est plus de choisir des panneaux, c'est de sécuriser sa position face au préfet.
Un parc de bureaux dispose d'un parking de 4 000 m². Il a jusqu'au 30 juin 2027 pour signer avec acompte et jusqu'au 31 décembre 2027 pour commander. Cela paraît loin. Mais entre l'étude de faisabilité, la consultation des entreprises, la vérification des critères d'origine et l'arbitrage budgétaire, douze mois passent vite.
Quatre questions pour faire le point :
- Quelle est la surface exacte de votre parking extérieur, et existait-il au 1er juillet 2023 ?
- Relevez-vous d'un cas d'exonération documentable ?
- Vos contrats et bons de commande sont-ils datés et signés avant les échéances du tableau ?
- Les six critères techniques et d'origine sont-ils écrits noir sur blanc dans ces documents ?
Si une seule réponse est incertaine, c'est le moment de faire relire le dossier par un regard extérieur. C'est précisément le rôle d'un accompagnement en assistance à maîtrise d'ouvrage neutre, qui ne vend ni panneaux ni énergie.
Un doute sur l'une de ces quatre questions ?
En 30 minutes, nous regardons avec vous la surface, les dates et les documents contractuels de votre parking, pour savoir si le report vous est ouvert.
Faire vérifier mon parkingQue risquez-vous, et que pouvez-vous y gagner ?
Côté risque, l'article 40 de la loi APER, précisé par le décret n° 2024-1023, prévoit une sanction pécuniaire pouvant atteindre 20 000 € par an pour les parkings de moins de 10 000 m² et 40 000 € par an au-delà, renouvelable jusqu'à la mise en conformité.
Côté gain, l'électricité produite par les ombrières et autoconsommée sur site est de l'électricité que vous n'achetez plus au réseau. Elle vient en déduction des consommations que vous déclarez chaque année, ce qui aide votre trajectoire décret tertiaire. À l'inverse, une installation en vente totale n'améliore pas vos consommations déclarées. Le choix du montage n'est donc pas neutre, ni pour la facture ni pour la déclaration OPERAT annuelle.
Et l'effet se voit : depuis le 1er juillet 2026, la note de l'attestation Éco Énergie Tertiaire est affichée dans vos bâtiments. Chaque kWh autoconsommé pèse dans cette note.
Questions fréquentes
Mon parking de 12 000 m² n'avait pas de contrat signé au 30 juin 2026 : puis-je encore bénéficier du report ?
Non. Le report exige un contrat avec acompte signé au plus tard le 30 juin 2026 pour les parkings de 10 000 m² et plus. L'obligation s'applique donc, sauf exonération justifiée.
Les panneaux doivent-ils obligatoirement être européens ?
Seulement pour bénéficier du report. Entre 1 500 et 10 000 m², l'assemblage doit être réalisé dans l'Espace économique européen. Au-delà de 10 000 m², le critère porte sur le lieu de production majoritaire du fabricant.
L'électricité des ombrières compte-t-elle pour le décret tertiaire ?
Oui, si elle est autoconsommée sur site : elle réduit l'électricité achetée et les consommations déclarées. Une installation en vente totale ne les réduit pas.
Sources
- Journal officiel du 8 septembre 2026, décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026
- Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, article 40
- Code de l'urbanisme, articles R111-25-1 à R111-25-19
Vos contrats ouvrent-ils vraiment droit au report ?
Réservez un rendez-vous de cadrage de 30 minutes, sans engagement : vous repartez avec une réponse claire sur votre calendrier et les points à sécuriser.
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